Informations légales

Conditions de vente.

Version en vigueur au 11 juin 2026 · futurmatch.com/cgv

1.Identification

2.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») définissent les conditions dans lesquelles FuturMatch fournit à ses clients (ci-après « le Client ») un accès au Service FuturMatch — service confidentiel de Rencontre entre cadres et dirigeants en mobilité et entreprises.

L'accès au Service et les alertes profils sont gratuits. La rémunération de FuturMatch repose sur la facturation de la Rencontre acceptée, ainsi que sur les options souscrites. Des conditions particulières convenues entre FuturMatch et le Client peuvent prévoir des modalités de facturation différentes ou complémentaires, notamment une facturation au recrutement ; elles priment alors sur les présentes CGV. Aucune somme n'est due par le Client sans son accord préalable et exprès sur les conditions financières applicables.

3.Services proposés

Accès au Service, recherches et alertes

L'accès donne au Client une consultation continue des profils anonymisés de cadres et dirigeants en mobilité. Le Client peut définir des recherches, ponctuelles ou permanentes : il reçoit les profils anonymisés correspondant à ses critères, au fur et à mesure de leur entrée dans le cercle FuturMatch. L'accès, les recherches et les alertes sont gratuits, dans la limite de trois (3) recherches actives simultanément par Client, chaque recherche étant maintenue au minimum trente (30) jours avant remplacement. Au-delà, ou en cas d'usage manifestement abusif, FuturMatch peut proposer des conditions adaptées ou limiter l'usage.

La Rencontre

Lorsqu'un Client manifeste son intérêt pour un profil, FuturMatch contacte le Membre concerné. Si le Membre accepte, l'anonymat est levé : l'identité et les coordonnées du Membre sont transmises au Client, et les parties entrent en relation directement. FuturMatch met en contact ; il n'organise pas la rencontre et n'intervient pas dans les échanges ultérieurs entre le Client et le Membre. Toute mise en relation fait l'objet d'une validation humaine par l'équipe FuturMatch avant transmission. La Rencontre s'entend de la levée d'anonymat d'un Membre au bénéfice du Client, après double consentement ; elle constitue le fait générateur de facturation, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Option — Accès prioritaire

Option d'abonnement donnant au Client la réception des nouveaux profils de son domaine en priorité, avant leur diffusion aux autres Clients. Le domaine s'entend d'un périmètre défini par la combinaison de critères — famille de fonctions et, le cas échéant, secteur d'activité et territoire — proposé par le Client et validé par FuturMatch à la souscription. Un seul Client peut être prioritaire sur un domaine donné : l'option est attribuée dans l'ordre des souscriptions, sous réserve de disponibilité du domaine concerné. La priorité porte sur l'ordre de diffusion et ne confère aucune exclusivité.

Option — Réservation exclusive

Option permettant au Client de bénéficier d'une exclusivité sur un profil pendant 30 jours — aucun autre Client ne sera introduit à ce profil pendant cette période.

Offre — Intelligence de données

FuturMatch propose des prestations d'intelligence de marché : synthèses, analyses, indicateurs et études relatifs aux dynamiques de mobilité des cadres et dirigeants, établis exclusivement à partir de données agrégées et anonymisées. Aucune donnée permettant d'identifier un Membre n'est communiquée dans ce cadre. Le contenu, le périmètre et la périodicité des livrables sont définis avec le Client.

4.Tarifs

Accès et alertes

La Rencontre — modèle de référence

Le montant forfaitaire de la Rencontre est communiqué au Client et accepté par ce dernier préalablement à la mise en place d'une recherche et, au plus tard, avant toute demande de Rencontre, selon la grille tarifaire en vigueur ou les conditions particulières convenues entre les parties. Chaque Rencontre acceptée par le Client est ensuite facturée au tarif ainsi convenu. Aucun montant n'est dû tant que le Client n'a pas expressément accepté les conditions financières qui lui ont été communiquées.

Conditions particulières

FuturMatch et le Client peuvent convenir, préalablement et par écrit, de modalités de facturation différentes ou complémentaires — notamment une facturation au recrutement, en remplacement ou en complément de la facturation à la Rencontre. Ces conditions particulières priment sur les présentes CGV et s'appliquent à toutes les Rencontres et recrutements qui en relèvent, jusqu'à modification convenue entre les parties.

Option — Accès prioritaire

Option — Réservation exclusive

Offre — Intelligence de données

Aucune facturation n'intervient sans accord préalable et exprès du Client sur les conditions financières applicables.

5.Modalités de paiement

Facturation

La facturation de la Rencontre est émise à la date de la transmission au Client des coordonnées du Membre ayant accepté la Rencontre, et le paiement est exigible à cette même date, sauf conditions particulières ou modalités d'abonnement convenues entre les parties. La facturation au recrutement intervient à la date de conclusion du contrat de travail ou de collaboration entre le Client et le Membre. L'option Accès prioritaire est facturée mensuellement à terme échu, à l'issue de la période offerte. La Réservation exclusive est facturée à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement selon les modalités convenues.

Déclaration de recrutement

Lorsque les conditions convenues comportent une facturation au recrutement, le Client s'engage à informer FuturMatch de la conclusion de tout contrat de travail ou de collaboration avec un Membre présenté par FuturMatch, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa signature. Tout recrutement non déclaré constaté rend la facturation immédiatement exigible, sans préjudice de la résiliation du compte.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions du Code de commerce. FuturMatch se réserve le droit de suspendre l'accès du Client tant que des sommes demeurent impayées.

6.Clôture du compte

Le compte Client est clôturable à tout moment, sans frais ni pénalité, sur simple demande écrite à info@futurmatch.com. La clôture prend effet immédiatement. Les Rencontres déjà acceptées et les options déjà facturées restent dues. L'option Accès prioritaire en cours est résiliée avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

FuturMatch se réserve le droit de résilier sans préavis l'accès d'un Client en cas de :

7.Confidentialité

Les informations transmises par FuturMatch — profils anonymisés, identités et coordonnées après Rencontre — sont strictement confidentielles. Le Client s'engage à :

8.Responsabilités et limitations

FuturMatch est tenu à une obligation de moyens. FuturMatch ne garantit pas :

Le Client demeure seul responsable de la sélection finale des profils, de la conduite des entretiens, de la vérification des références et de la décision de recrutement. La responsabilité éventuelle de FuturMatch est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Rencontres et des options au cours des 3 derniers mois.

9.Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. La Rencontre étant facturée après acceptation expresse au tarif communiqué, aucun remboursement n'est accordé, sauf erreur de facturation de la part de FuturMatch ou annulation de la Rencontre du fait du Membre avant sa tenue.

10.Protection des données personnelles

Les données collectées auprès du Client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur futurmatch.com/confidentialite. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables à info@futurmatch.com.

11.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

12.Modification des CGV

FuturMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'accord du Client sur les conditions financières concernées ou, pour une option, à la date de sa souscription. La version à jour est consultable en permanence sur futurmatch.com/cgv.

13.Contact

Une question sur vos données ?

Écrivez directement à frederick@futurmatch.com — réponse personnelle sous 72 h.